CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification de la société
L’auto-entreprise de Charline Ronzon-Jaricot dont le siège social est situé au 19 Avenue du 11 Novembre 42140 Chazelles sur Lyon, numéro de SIRET 848 749 487 00023, représentée par Charline Ronzon-Jaricot, en sa qualité de dirigeante, propose la vente d'objets de design imprimés en 3d.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Charline Ronzon-Jaricot et tout client procédant à un achat sur le site www.design-shades.com/ (ci-après dénommé "le site") ou via tout autre canal de vente, pour des produits/services proposés par la société Charline Ronzon-Jaricot.
3. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières sont susceptibles de modifications à tout moment, la version applicable à la commande est celle en vigueur à la date de l'achat.
4. Produits et services
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la société Charline Ronzon-Jaricot ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs ou omissions dans cette présentation. Les photos des produits sont non contractuelles.
5. Prix
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais de livraison et autres coûts éventuels sont clairement mentionnés avant la validation de la commande par le client.
La société Charline Ronzon-Jaricot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Le client peut passer commande via le site ou tout autre canal désigné par la société Charline Ronzon-Jaricot. Toute commande est ferme et définitive une fois confirmée par email.
La société Charline Ronzon-Jaricot se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou pour toute autre raison légitime.
7. Paiement
Le paiement des commandes s'effectue via les moyens proposés sur le site. Le règlement doit être réalisé en totalité avant la livraison des produits. En cas de défaut de paiement, la commande sera annulée.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat pour la société Charline Ronzon-Jaricot. En cas de retard, le client sera informé dans les plus brefs délais.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire.
8. Garanties légales
Chaque objet est conçu et fabriqué avec le plus grand soin, dans une démarche responsable.
Conformément à la législation en vigueur, le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour toute demande contacter: charline@design-shades.com
Le consommateur peut également invoquer la garantie contre les vices cachés si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement l’usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les légères variations d’aspect, de teinte ou de texture liées au mode de fabrication des pièces ne constituent pas des défauts de conformité et témoignent du caractère unique de chaque création.
10. Rétractation et retours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Pour exercer ce droit, le client doit notifier son intention par écrit à la société Charline Ronzon-Jaricot à charline@design-shades.com.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut du produit. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception du retour.
11. Responsabilité
La société Charline Ronzon-Jaricot ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou du non-respect des instructions fournies.
En aucun cas la responsabilité de la société Charline Ronzon-Jaricot ne pourra être engagée pour un quelconque dommage indirect, tel que perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image de marque.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.
13. Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
14. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s’engage à s’adresser en priorité à la société Charline Ronzon-Jaricot pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la société Charline Ronzon-Jaricot.